Chez le notaire qui paie quoi ?

  LES EMOLUMENTS FIXES

Ils rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel.
L’émolument fixe se calcule à partir d’une unité de compte appelée unité de valeur (à la date du 16 mai 2006, l’unité de valeur est égale à 3,65 €.
Cet émolument est déterminé par décret et varie selon le type d’acte concerné.

N.B. : UV (Unité de valeur) : unité de compte fixée par le tarif pour rémunérer l’exécution des formalités et de certains actes.

  LES EMOLUMENTS DE FORMALITES

Les formalités (tâches matérielles et démarches administratives exécutées par le notaire) sont les opérations de toute nature préalables ou postérieures à un acte, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par la loi et les règlements.
Ce travail est rémunéré par unités de valeur.

Exemples :

* demande de pièces d’état civil : 3 U.V.
* certificat d’urbanisme (document délivré par les services administratifs) permettant de savoir, par exemple, si le terrain est constructible ou non et de connaître les règles applicables dans la commune concernée : 15 U.V.
* copie authentique (portant le sceau et la signature du notaire) : copie certifiée par le notaire, conforme à l’original de l’acte : 0,3 U.V. par page.
* Etablissement d’une copie sur papier libre (simple copie de l’acte, ne faisant pas foi en justice) : 0,1 U.V. par page.

  EMOLUMENTS REMUNERANT LES ACTIVITES DE NEGOCIATION ET DE TRANSACTION

* Les émoluments de négociation : il y a négociation lorsqu’un notaire, mandaté par un client, notamment, pour vendre un bien immobilier, recherche un acquéreur, le trouve, puis reçoit l’acte de vente ou participe à sa réception.
Cela donne lieu à des émoluments de négociation qui sont proportionnels à la valeur du bien et s’ajoutent à ceux de l’acte de vente.

Emoluments Valeur du bien H.T.
5 % De 0 à 45735 €
2,5 % Au-delà

* Les émoluments de transaction : il y a transaction lorsqu’en cas de désaccord entre les parties, le notaire les rapproche ou participe à l’obtention de l’accord.
Le montant des émoluments de transaction est identique à celui du contrat concerné et s’y ajoute.

  LES HONORAIRES (article 4 du décret)

Ils s’appliquent aux actes et services dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et le client.

  LES TAXES VERSEES AU TRESOR PUBLIC

Ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Les taxes varient suivant la nature de l’acte, la nature du bien, sa valeur et, éventuellement son lieu de situation.

Il s’agit des droits d’enregistrement, des droits de timbre (taxe perçue par le Trésor Public sur chaque page de la minute, du brevet, de la copie authentique et de la copie exécutoire), de la taxe de publicité foncière, des droits de mutation à titre gratuit et de la TVA.

  LES DEBOURS

Ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant :

* à rémunérer les différents intervenants et/ou, à payer le coût des différents documents nécessaires à la réalisation de l’acte et à sa sécurité.

* ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client, tels que par exemple certains frais de déplacement.